Congé pour reprise : Les clés d'une transition sans accroc 🏡🔑

Vous envisagez de reprendre votre bien loué et souhaitez connaître les démarches à suivre ? Ne cherchez pas plus loin, car Lokim vous livre tous les détails pour un congé réussi ! Dans le cadre de sa gestion locative, LOKIM gère bien sur ce congé pour vous.

Qu'est-ce que le congé pour reprise ?

Le congé pour reprise permet de mettre fin au bail afin de récupérer le logement, que ce soit pour un usage personnel ou pour l'un de vos proches.

Qui peut bénéficier de la reprise ?

-  Le propriétaire peut reprendre le logement pour en faire sa résidence principale, excluant toute utilisation en tant que résidence secondaire.

-  Un proche parent :  Conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, ou descendant direct.  ATTENTION  Frères, sœurs, oncles et tantes ne sont pas considérés comme proches dans ce contexte ☹

Modalités du congé pour reprise

Modalités de fond

-  Motifs de reprise :  Une raison sérieuse et légitime est indispensable, que le logement soit destiné à vous-même ou à un proche.

-  Date de récupération :  Le locataire doit quitter les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail, sauf exceptions.

Modalités de forme

-  Délais :  La lettre de congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l'échéance du bail, sous peine d'invalidité pour un logement loué vide, et 3 mois pour un logement loué meublé.

-  Rédaction du courrier :  Le courrier doit spécifier le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire, le lien de parenté, et le motif de la reprise. Il doit être accompagné de la notice d'information.

Conseils  Envoyez le courrier à tous les signataires du bail. Si vous avez un doute, contactez une agence (Comme www.lokim.com ou faite appel  à un huissier qui pourra rédiger et remettre le document vous assurant d’une procédure sans accroc).

Limites au congé pour reprise

-  Biens achetés loués :  La période entre l'échéance du bail et la date d'achat peut influencer le délai de reprise.

-  Locataires protégés :  Certains locataires, en fonction de l'âge  (au dessus de 65 ans) et des revenus, bénéficient de protections spécifiques.

    Contestation du congé pour reprise

     Raisons de contestation

Votre locataire peut contester si les formalités ne sont pas respectées. Ou s’il conteste le motif de la reprise apres son départ.  Un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé pour expliquer la contestation.

     Recours possibles

En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut être sollicité.

    Sanctions en cas de préavis frauduleux

Même après le départ du locataire, des contestations peuvent survenir. Si le logement est inoccupé, utilisé comme résidence secondaire, ou non habité par les personnes mentionnées dans le courrier, des dommages et intérêts peuvent être réclamés, avec des sanctions financières potentielles.

En résumé, anticiper, respecter les délais et les formalités, et être prêt à négocier sont les maîtres-mots pour un congé pour reprise réussi. Chez Lokim, nous vous accompagnons pour faire de ce processus une transition fluide. 🤝✨